Un système fiscal unique en Europe
La Lettonie a opéré une véritable révolution fiscale en 2018 en adoptant un modèle inspiré de celui de l'Estonie voisine. Avant cette réforme, les sociétés lettones étaient soumises à un impôt sur les sociétés classique de 15 % sur leurs bénéfices annuels, à l'image de la plupart des pays européens. Depuis le 1er janvier 2018, ce mécanisme a été entièrement revu.
Le principe est désormais le suivant : tant que les bénéfices d'une société lettone ne sont pas distribués, ils ne sont soumis à aucun impôt. L'imposition n'intervient qu'au moment où la société décide de procéder à une distribution de dividendes ou d'autres formes de distribution assimilées. Ce changement de paradigme place la Lettonie dans une catégorie à part en Europe continentale.
« En Lettonie, l'impôt sur les sociétés est un impôt sur la distribution, pas un impôt sur le profit. Tant que vous réinvestissez, vous ne payez rien. »
Quel taux s'applique concrètement ?
Lorsqu'une distribution est effectuée — dividendes versés aux associés, revenus assimilés, certaines dépenses non liées à l'activité —, la société lettone est redevable d'un impôt au taux de 20 %. Ce taux s'applique sur le montant brut de la distribution. Il est important de noter que ce taux est calculé de façon particulière : la base imposable correspond à 20/80 du montant net distribué, ce qui revient à un taux effectif de 20 % sur le montant brut.
Exemple de calcul concret
Prenons l'exemple d'une société lettone qui réalise 100 000 € de bénéfices au cours d'un exercice :
- Si elle réinvestit la totalité des 100 000 € dans son développement : 0 € d'impôt
- Si elle décide de distribuer 50 000 € en dividendes : elle paie 20 % × 50 000 € = 10 000 € d'impôt, et distribue effectivement 40 000 € nets
- Si elle distribue la totalité des 100 000 € : elle paie 20 000 € d'impôt
Dans tous les cas, les 50 000 € conservés en réserve dans la société peuvent continuer à croître et à être utilisés sans aucune ponction fiscale tant qu'ils ne sont pas distribués.
À savoir
La déclaration de l'impôt sur les distributions se fait mensuellement en Lettonie. Chaque distribution doit être déclarée et l'impôt acquitté dans le mois suivant la distribution. Il n'y a donc pas de régularisation annuelle complexe comme en France.
Comparaison avec la France
En France, l'impôt sur les sociétés s'élève à 25 % sur l'ensemble des bénéfices réalisés, qu'ils soient distribués ou non. Une PME française qui réalise 100 000 € de bénéfices paie donc 25 000 € d'IS chaque année, même si elle réinvestit tout dans son développement. Elle dispose alors de seulement 75 000 € pour ses investissements futurs.
Une société lettone dans la même situation conserve 100 000 € disponibles pour réinvestir. Sur plusieurs années, cet effet de levier peut être considérable, notamment pour les sociétés en phase de croissance qui ont besoin de liquidités pour se développer.
Tableau comparatif simplifié
- France : IS à 25 % sur tous les bénéfices, distribués ou non
- Lettonie : 0 % sur les bénéfices conservés, 20 % uniquement sur les distributions
- Allemagne : IS à environ 30 % (fédéral + municipal)
- Belgique : IS à 25 % (20 % pour les PME sur la première tranche)
- Irlande : IS à 12,5 % sur les revenus commerciaux (mais IS classique)
Est-ce légal et conforme à l'UE ?
Cette question revient systématiquement lorsque des entrepreneurs français découvrent le système letton. La réponse est sans ambiguïté : oui, c'est parfaitement légal. La Lettonie est membre de l'Union européenne depuis 2004 et membre de la zone euro depuis 2014. Son système fiscal a été conçu en pleine connaissance des règles communautaires et n'enfreint aucune directive européenne.
La Commission européenne a validé ce modèle fiscal, qui est d'ailleurs similaire à celui appliqué par l'Estonie depuis 2000. La Lettonie n'est pas un paradis fiscal au sens de l'OCDE ou de l'UE : elle figure sur aucune liste noire ou grise des juridictions non coopératives. Elle respecte pleinement les standards de transparence fiscale internationale et dispose d'un réseau de conventions fiscales avec plus de 60 pays, dont la France.
Conformité internationale
La Lettonie est signataire de la Convention multilatérale de l'OCDE (MLI) et applique les standards BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Les sociétés lettones doivent démontrer une substance économique réelle pour bénéficier des avantages du réseau conventionnel.
Conditions pour bénéficier de ce régime
Pour profiter pleinement du régime fiscal letton, plusieurs conditions doivent être réunies. La société doit être légalement constituée en Lettonie, disposer d'une adresse enregistrée dans le pays, et exercer une activité économique réelle. La simple création d'une société boîte aux lettres sans substance ne permet pas de bénéficier des conventions fiscales ni d'optimiser légalement sa situation fiscale.
- Constituer une société (SIA, équivalent de la SARL) en bonne et due forme
- Disposer d'une adresse enregistrée légale en Lettonie
- Réaliser une activité économique réelle et documentée
- Tenir une comptabilité conforme aux normes lettones
- Déclarer mensuellement les distributions éventuelles
Pour les entrepreneurs non-résidents, il est tout à fait possible de créer et gérer une société lettone à distance, à condition que la direction effective de la société soit correctement structurée et que les obligations comptables et fiscales soient respectées.