Vous envisagez de créer une société en Lettonie et vous vous demandez comment éviter d'être imposé deux fois sur les mêmes revenus ? Signée en 1997, la convention fiscale France-Lettonie encadre précisément cette situation : elle fixe qui impose quoi entre les deux pays, pour qu'un même revenu ne soit jamais taxé intégralement des deux côtés. Voici comment elle fonctionne concrètement, avec des exemples chiffrés.
Résidence fiscale selon la convention
La résidence fiscale est un concept clé dans la convention. Elle détermine où un individu ou une entreprise doit s'acquitter de ses impôts. La convention utilise plusieurs critères pour établir la résidence fiscale, notamment le lieu de séjour principal, le centre des intérêts vitaux, et l'habitation permanente.
Par exemple, si vous passez plus de 183 jours par an en France, vous serez généralement considéré comme résident fiscal français. Cependant, si votre centre d'intérêts personnels et économiques est en Lettonie, cela pourrait influencer votre statut fiscal.
Traitement fiscal des dividendes et crédit d'impôt
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, la convention ne prévoit pas de retenue à la source classique sur les dividendes lettons. En Lettonie, les bénéfices distribués sont taxés à 20% (soit environ 25% d'imposition effective une fois le coefficient de conversion appliqué), et c'est la société elle-même qui règle cet impôt au moment de la distribution, pas l'actionnaire. Le dividende que vous recevez est donc déjà net d'impôt letton.
C'est là qu'intervient le crédit d'impôt, le mécanisme central de la convention pour éviter la double imposition : il permet de déduire de l'impôt français l'impôt déjà payé en Lettonie, dans la limite de l'impôt français dû sur ce même revenu. Illustration simplifiée : si vous avez payé 1 000 € d'impôt en Lettonie sur un revenu donné, et que l'impôt français sur ce même revenu s'élève à 1 500 €, le crédit d'impôt de 1 000 € vient en déduction, et il ne vous reste que 500 € à régler en France.
Le crédit d'impôt évite qu'un même euro de bénéfice soit taxé intégralement dans les deux pays.
Prenons un exemple concret : une SIA lettone réalise 10 000 € de bénéfice, intégralement distribué à un actionnaire résident français.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Bénéfice distribué | 10 000 € |
| Impôt sur les sociétés payé en Lettonie (20%) | − 2 000 € |
| Dividende net versé à l'actionnaire | 8 000 € |
| Flat tax France (30% sur 8 000 €) | 2 400 € |
| Crédit d'impôt (IS letton déjà payé) | − 2 000 € |
| Solde dû en France | ≈ 400 € |
| Total combiné (Lettonie + France) | ≈ 2 400 € (24% du bénéfice) |
Ce calcul reste une estimation indicative, à valider avec un expert fiscal selon votre situation. Pour le détail du mécanisme, notre article sur l'imposition des dividendes en Lettonie va plus loin.
Ce même mécanisme de crédit d'impôt entre en jeu si vous arbitrez entre salaire et dividendes depuis votre SIA : notre article sur la rémunération en Lettonie compare les deux options.
Fiscalité des salaires et plus-values mobilières
Les salaires perçus par un résident français travaillant en Lettonie sont imposés en Lettonie si l'activité est exercée dans ce pays. Cependant, ils peuvent également être imposés en France, avec un crédit d'impôt pour éviter la double imposition.
Pour les plus-values mobilières, la Lettonie applique un impôt sur le revenu de 25,5%, et ces gains peuvent également être imposés en France, selon les mêmes principes de crédit d'impôt.
À savoir
Un gérant non-résident peut être soumis à une imposition différente selon son lieu de résidence et l'endroit où il exerce ses activités.
Cas pratique : associé unique d'une SIA lettone résident en France
Prenons le cas d'un résident français associé unique d'une SIA lettone. Les dividendes qu'il perçoit ont déjà supporté l'impôt sur les sociétés letton au niveau de l'entreprise ; il reste néanmoins imposable en France sur ce même revenu, la convention évitant que la charge totale ne devienne disproportionnée.
Pour cet associé, le crédit d'impôt prévu par la convention vient compenser une partie de l'impôt déjà payé en Lettonie, ce qui limite la charge fiscale globale, sans nécessairement l'aligner exactement sur ce qu'il paierait avec une structure purement française.
Créer une société en Lettonie sans changer de résidence fiscale
Créer une société en Lettonie n'implique pas de changer de résidence fiscale personnelle. Vous pouvez continuer à vivre en France et gérer une société en Lettonie, tout en bénéficiant d'une fiscalité lettone avantageuse encadrée par les accords bilatéraux entre les deux pays.
Cette structure est particulièrement adaptée aux entrepreneurs qui veulent optimiser la fiscalité de leur entreprise tout en gardant leur résidence fiscale personnelle en France.
Convention France-Lettonie : ce qu'il faut retenir
La convention fiscale France-Lettonie encadre concrètement la question de la double imposition pour les entrepreneurs francophones qui créent une SIA. Que vous soyez résident français associé d'une société lettone ou que vous perceviez des dividendes depuis la Lettonie, comprendre ces mécanismes vous évite de mauvaises surprises fiscales.
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