Le système fiscal letton : le modèle « estonien » expliqué
La Lettonie a opéré une véritable révolution fiscale en 2018 en adoptant un modèle inspiré de celui de l'Estonie voisine. Avant cette réforme, les sociétés lettones étaient soumises à un impôt sur les sociétés classique de 15 % sur leurs bénéfices annuels, à l'image de la plupart des pays européens. Depuis le 1er janvier 2018, ce mécanisme a été entièrement revu.
Le principe est désormais le suivant : tant que les bénéfices d'une SIA lettone ne sont pas distribués, ils ne sont soumis à aucun impôt. L'imposition n'intervient qu'au moment où la société décide de procéder à une distribution de dividendes ou d'autres formes de distribution assimilées.
« En Lettonie, l'impôt sur les sociétés est un impôt sur la distribution, pas un impôt sur le profit. Tant que vous réinvestissez, vous ne payez rien. »
Pourquoi 0 % tant que vous réinvestissez ?
En France, l'impôt sur les sociétés s'élève à 25 % sur l'ensemble des bénéfices réalisés, qu'ils soient distribués ou non. Une PME française qui réalise 100 000 € de bénéfices paie donc 25 000 € d'IS chaque année, même si elle réinvestit tout dans son développement. Une société lettone dans la même situation conserve 100 000 € disponibles pour réinvestir — un effet de levier considérable pour une structure en phase de croissance.
Comparaison des taux d'IS en Europe
- Lettonie : 0 % sur les bénéfices conservés, 20 % uniquement sur les distributions
- France : IS à 25 % sur tous les bénéfices, distribués ou non
- Allemagne : IS à environ 30 % (fédéral + municipal)
- Belgique : IS à 25 % (20 % pour les PME sur la première tranche)
- Irlande : IS à 12,5 % sur les revenus commerciaux (mais IS classique, dû chaque année)
Le modèle « estonien » : 0 % tant que les bénéfices restent dans l'entreprise
Taux d'imposition des sociétés (IS) : le détail
Lorsqu'une distribution est effectuée — dividendes versés aux associés, revenus assimilés, certaines dépenses non liées à l'activité —, la SIA lettone est redevable d'un impôt au taux de 20 %. Ce taux s'applique sur le montant brut de la distribution. La base imposable correspond à 20/80 du montant net distribué, ce qui revient à un taux effectif de 20 % sur le montant brut (soit environ 25 % une fois le coefficient de conversion appliqué au montant net).
Exemple de calcul concret
Prenons l'exemple d'une SIA qui réalise 100 000 € de bénéfices au cours d'un exercice :
- Si elle réinvestit la totalité des 100 000 € dans son développement : 0 € d'impôt
- Si elle décide de distribuer 50 000 € en dividendes : elle paie 20 % × 50 000 € = 10 000 € d'impôt, et distribue effectivement 40 000 € nets
- Si elle distribue la totalité des 100 000 € : elle paie 20 000 € d'impôt
À savoir
La déclaration de l'impôt sur les distributions se fait mensuellement en Lettonie. Chaque distribution doit être déclarée et l'impôt acquitté dans le mois suivant la distribution. Pas de régularisation annuelle complexe comme en France.
Le régime alternatif 2026 : 15 % IS + 6 % sur dividendes
Un régime optionnel existe pour les SIA détenues uniquement par des personnes physiques (5 actionnaires maximum) : 15 % d'IS + 6 % de prélèvement sur les dividendes distribués, souvent plus avantageux pour les non-résidents grâce aux crédits d'impôt applicables dans leur pays de résidence, notamment en France. Ce taux reste un ordre de grandeur 2025-2026 à confirmer auprès du VID (l'administration fiscale lettone) avant toute décision.
Imposition des dividendes d'une SIA lettone
En Lettonie, les dividendes versés par une société (SIA ou AS) à ses actionnaires sont soumis au taux de 20 % calculé sur le montant brut de la distribution. Cet impôt est payé par la société lettone elle-même, et non par l'actionnaire bénéficiaire — ce n'est pas une retenue à la source classique, c'est l'impôt sur les sociétés lui-même, exigible au moment de la distribution.
« En Lettonie, l'impôt sur les dividendes est acquitté par la société, pas par l'actionnaire. Pour le bénéficiaire, c'est un dividende net qui arrive, déjà "purgé" fiscalement au niveau de la société. »
Exemple chiffré : 50 000 € distribués à un résident français
| Étape | Montant |
|---|---|
| Bénéfice net avant distribution | 50 000 € |
| Impôt letton sur la distribution (20 %) | − 10 000 € |
| Dividende net versé à l'actionnaire | 40 000 € |
| Flat tax France (30 % sur 40 000 €) | − 12 000 € |
| Crédit d'impôt (IS letton imputable selon convention) | + jusqu'à 10 000 € |
| Total prélevé (Lettonie + France) | ≈ 12 000 € (24 % du bénéfice) |
Simulation indicative hors cas particuliers (CSG/CRDS, plafonnement du crédit d'impôt). Un expert fiscal franco-letton doit valider le calcul exact selon votre situation.
Exonérations entre sociétés (directive mère-filiale)
Conformément à la directive européenne 2011/96/UE, les dividendes qu'une société lettone reçoit d'une filiale établie dans un autre État membre de l'UE sont généralement exonérés d'imposition en Lettonie, à condition que la société mère détienne au moins 10 % du capital de la filiale depuis au moins 12 mois. Les dividendes reçus d'une autre société lettone ayant déjà acquitté l'impôt sur la distribution ne sont pas non plus imposés une seconde fois lors de leur redistribution éventuelle.
Salaire ou dividendes : quelle stratégie choisir ?
Une question fréquente concerne le choix entre se verser un salaire ou des dividendes depuis sa SIA lettone :
| Critère | Salaire | Dividendes |
|---|---|---|
| Charge pour la société | Déductible du résultat | Non déductible (versé après IS) |
| Taux appliqué en Lettonie | 23 % IR + 34,09 % charges employeur + 10,50 % salarié | 20 % IS unique |
| Cotisations sociales lettones | Oui | Non |
| Fréquence de versement | Mensuelle | Libre, décidée en AG |
| Risque résidence fiscale / établissement stable | Plus élevé | Plus faible |
Pour approfondir cette comparaison, consultez notre comparatif détaillé salaire vs dividendes SIA.
Procédure de distribution et calendrier
- Décision formelle de l'assemblée des associés (procès-verbal requis)
- Vérification que la société dispose de capitaux propres suffisants
- Déclaration de la distribution auprès de l'administration fiscale lettone (EDS) avant le 20 du mois suivant
- Paiement de l'impôt de 20 % dans le même délai
- Virement des dividendes nets au(x) bénéficiaire(s)
Les distributions peuvent être décidées et versées à n'importe quel moment de l'année, sans attendre la clôture de l'exercice — un avantage supplémentaire par rapport à des pays où les distributions ne peuvent intervenir qu'après approbation des comptes annuels.
La convention fiscale France-Lettonie évite la double imposition des dividendes
La convention fiscale France-Lettonie
La convention fiscale bilatérale entre la France et la Lettonie, signée le 14 avril 1997 et entrée en vigueur le 1er janvier 1999, prévoit des mécanismes précis pour éviter qu'un même revenu soit taxé deux fois. Pour les dividendes, le mécanisme principal est le crédit d'impôt : la retenue à la source prélevée en Lettonie est déduite de l'impôt dû en France sur ces mêmes dividendes.
La Lettonie peut prélever une retenue à la source de 20 % sur les dividendes versés à des non-résidents, réduite à 10 % pour les résidents fiscaux français détenant moins de 10 % du capital, et à 5 % pour ceux détenant 10 % ou plus. Pour une société française actionnaire d'une société lettone, la directive mère-filiale s'applique si les conditions de participation et de durée sont remplies : les dividendes reçus sont alors exonérés à 95 % en France.
Pour le détail complet du mécanisme (résidents personnes physiques et personnes morales, taux, formalités), consultez notre article dédié à la convention fiscale France-Lettonie.
Qui paie quoi, et où ? Société vs personne physique
Pour bien comprendre où et comment vous payez vos impôts avec une SIA lettone, il faut distinguer deux entités fiscales complètement séparées : la société elle-même (personne morale) et vous en tant qu'associé ou dirigeant (personne physique). Beaucoup d'entrepreneurs pensent que créer une société en Lettonie signifie ne plus payer d'impôts en France — c'est une erreur. La société ne paie plus d'impôts en France (sous conditions), mais vous, en tant que résident fiscal français, continuez à déclarer vos revenus personnels en France.
Tableau de synthèse : qui paie quoi et où
| Entité | Type d'impôt | Pays | Taux |
|---|---|---|---|
| SIA lettone (bénéfices conservés) | Impôt sur les sociétés | Lettonie | 0 % |
| SIA lettone (bénéfices distribués) | Impôt sur la distribution | Lettonie | 20 % (base brute) |
| SIA → associé français (dividendes) | Retenue à la source | Lettonie | 5 % ou 10 % |
| Associé résident fiscal français | PFU (IR + prél. sociaux) | France | 30 % (avec crédit pour RAS) |
Le vrai avantage
Le principal intérêt fiscal de la SIA lettone n'est pas de supprimer l'impôt sur vos revenus personnels (vous restez imposable en France), mais de vous permettre d'accumuler des capitaux dans la société à taux zéro, pour réinvestir, embaucher, ou rémunérer du travail plutôt que distribuer des dividendes. L'avantage devient significatif lorsqu'on conserve les bénéfices dans la société sans les distribuer : la charge fiscale immédiate est alors de 0 %, contre 25 % en France.
TVA de la SIA lettone
Le taux de TVA standard en Lettonie est de 21 % (taux réduits 12 % et 5 % selon les biens et services). L'enregistrement à la TVA est obligatoire au-delà de 50 000 € de chiffre d'affaires annuel, ou dès la première transaction intracommunautaire. Une fois immatriculée, la SIA est soumise à des obligations déclaratives régulières auprès du VID. Pour le détail des seuils, des taux réduits et des obligations mensuelles, consultez notre article sur la TVA en Lettonie.
Est-ce légal et conforme à l'UE ?
Cette question revient systématiquement lorsque des entrepreneurs français découvrent le système letton. La réponse est sans ambiguïté : oui, c'est parfaitement légal. La Lettonie est membre de l'Union européenne depuis 2004 et membre de la zone euro depuis 2014. Son système fiscal a été validé par la Commission européenne, qui l'a d'ailleurs jugé similaire à celui appliqué par l'Estonie depuis 2000. La Lettonie ne figure sur aucune liste noire ou grise des juridictions non coopératives et dispose d'un réseau de conventions fiscales avec plus de 60 pays, dont la France.
Conformité internationale
La Lettonie est signataire de la Convention multilatérale de l'OCDE (MLI) et applique les standards BEPS. Les sociétés lettones doivent démontrer une substance économique réelle pour bénéficier des avantages du réseau conventionnel.
Pour profiter pleinement du régime fiscal letton, la société doit être légalement constituée en Lettonie, disposer d'une adresse enregistrée dans le pays, et exercer une activité économique réelle. Pour les entrepreneurs non-résidents, il est tout à fait possible de créer et gérer une SIA à distance, à condition que la direction effective de la société soit correctement structurée et que les obligations comptables et fiscales soient respectées.
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Retrouvez notre guide complet sur la création d'une holding en Lettonie : directive mère-filiale, comparatif juridictions, coûts réels.