Le principe général : 20% à la distribution
En Lettonie, les dividendes versés par une société (SIA ou AS) à ses actionnaires sont soumis à un impôt sur les sociétés de 20 % calculé sur le montant brut de la distribution. Cet impôt est payé par la société lettone elle-même, et non par l'actionnaire bénéficiaire.
Il est important de comprendre que dans le système letton, cet impôt de 20% sur les dividendes n'est pas une "retenue à la source" classique. C'est l'impôt sur les sociétés lui-même, qui n'est exigible qu'au moment de la distribution. La société paie cet impôt, et l'actionnaire reçoit ses dividendes nets. Selon sa situation personnelle et sa résidence fiscale, il pourra ensuite être soumis à l'imposition dans son pays de résidence, sous réserve des conventions fiscales applicables.
« En Lettonie, l'impôt sur les dividendes est acquitté par la société, pas par l'actionnaire. Pour le bénéficiaire, c'est un dividende net qui arrive, déjà "purged" fiscalement au niveau de la société. »
Les exonérations entre sociétés
Le droit fiscal letton prévoit plusieurs cas d'exonération importants pour les distributions entre personnes morales. Ces exonérations s'appliquent notamment dans le cadre de la directive européenne mère-filiale.
Dividendes reçus d'autres sociétés lettones
Lorsqu'une société lettone reçoit des dividendes d'une autre société lettone qui a déjà acquitté l'impôt sur la distribution, ces dividendes ne sont pas imposés une seconde fois lors de leur redistribution éventuelle. Cela évite la double imposition en chaîne au sein d'un groupe de sociétés lettones.
Dividendes reçus de filiales de l'UE (directive mère-filiale)
Conformément à la directive européenne 2011/96/UE, les dividendes qu'une société lettone reçoit d'une filiale établie dans un autre État membre de l'UE sont généralement exonérés d'imposition en Lettonie, à condition que la société mère lettone détienne au moins 10% du capital de la filiale depuis au moins un an.
- Participation minimale requise : 10% du capital de la filiale
- Durée de détention minimale : 12 mois consécutifs
- Filiale établie dans un pays de l'UE ou de l'EEE
- Filiale soumise à l'impôt sur les sociétés dans son pays
Dividendes de pays tiers
Pour les dividendes reçus de filiales établies hors de l'UE, des règles différentes s'appliquent selon les conventions fiscales en vigueur. En général, si la filiale hors UE est soumise à un impôt d'au moins 15% dans son pays, les dividendes reçus par la société lettone peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un crédit d'impôt.
La convention fiscale France-Lettonie
La convention fiscale bilatérale entre la France et la Lettonie, en vigueur depuis 1997 et mise à jour conformément aux standards OCDE, est un élément clé pour les entrepreneurs français qui possèdent une société lettone. Elle régit notamment la question de l'imposition des dividendes versés depuis la Lettonie vers la France.
Pour les actionnaires personnes physiques résidant en France
Lorsqu'une personne physique résidente fiscale en France reçoit des dividendes de sa société lettone, la convention prévoit que ces dividendes sont imposables en France dans les conditions habituelles (flat tax à 30% ou barème progressif). L'impôt de 20% déjà payé par la société en Lettonie peut ouvrir droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français, évitant ainsi une double imposition excessive.
Pour les actionnaires personnes morales résidant en France
Dans le cas d'une société française actionnaire d'une société lettone, la directive mère-filiale s'applique si les conditions de participation et de durée sont remplies. Les dividendes reçus sont alors exonérés à 95% en France (régime mère-filiale), ce qui réduit considérablement la charge fiscale globale.
Dividendes vs salaires : quelle différence ?
Une question fréquente concerne le choix entre se verser un salaire ou des dividendes depuis sa société lettone. Ces deux modes de rémunération ont des implications fiscales et sociales très différentes :
Se verser un salaire
- Le salaire est une charge déductible pour la société (réduit les bénéfices)
- En Lettonie, les salaires sont soumis à l'impôt sur le revenu (23%) et aux cotisations sociales (34,09% employeur + 10,50% salarié)
- Pour un non-résident letton, des règles spécifiques s'appliquent selon la convention fiscale
- Les salaires peuvent déclencher une résidence fiscale ou un établissement stable en Lettonie
Se verser des dividendes
- La société paie 20% d'IS sur la distribution
- Le bénéficiaire reçoit des dividendes nets, potentiellement imposables dans son pays de résidence
- Pas de cotisations sociales sur les dividendes du côté letton
- La convention fiscale détermine le traitement dans le pays de résidence
Point d'attention pour les résidents français
Un résident fiscal français recevant des dividendes de sa société lettone doit les déclarer en France. La flat tax à 30% (prélèvement forfaitaire unique) s'applique normalement. L'impôt payé en Lettonie peut partiellement s'imputer selon les modalités de la convention franco-lettone. Il est fortement conseillé de consulter un expert fiscal franco-letton pour optimiser votre situation.
Procédure de distribution et calendrier
Pour distribuer des dividendes depuis une société lettone, la procédure est relativement simple mais doit être scrupuleusement respectée :
- Décision formelle de l'assemblée des associés (procès-verbal requis)
- Vérification que la société dispose de capitaux propres suffisants
- Déclaration de la distribution auprès de l'administration fiscale lettone (EDS) avant le 20 du mois suivant
- Paiement de l'impôt de 20% dans le même délai
- Virement des dividendes nets au(x) bénéficiaire(s)
Les distributions peuvent être décidées et versées à n'importe quel moment de l'année, sans attendre la clôture de l'exercice. Cette flexibilité est un avantage supplémentaire du système letton par rapport à des pays où les distributions ne peuvent intervenir qu'après approbation des comptes annuels.