Deux niveaux d'imposition distincts
Pour bien comprendre où et comment vous payez vos impôts avec une société lettone, il faut distinguer deux entités fiscales complètement séparées : la société elle-même (personne morale) et vous en tant qu'associé ou dirigeant (personne physique). Ces deux entités sont soumises à des règles fiscales différentes, dans des pays différents.
Cette distinction est souvent source de confusion chez les entrepreneurs qui débutent dans la fiscalité internationale. Beaucoup pensent que créer une société en Lettonie signifie ne plus payer d'impôts en France — c'est une erreur. En réalité, la société ne paye plus d'impôts en France (sous conditions), mais vous, en tant que résident fiscal français, continuez à déclarer vos revenus en France.
« Il faut bien distinguer l'impôt de la société et l'impôt de la personne. La SIA lettone paye ses impôts en Lettonie. Vous, en tant que résident français, payez votre impôt sur le revenu en France sur ce que vous percevez. »
L'impôt de la société : le système letton unique
La Lettonie a adopté en 2018 un système fiscal particulièrement original pour les sociétés. Contrairement à la France où l'impôt sur les sociétés est dû chaque année sur les bénéfices réalisés, la Lettonie applique un système dit de "distribution tax" (impôt sur la distribution).
Le principe : 0 % tant que les bénéfices restent dans la société
Concrètement, une SIA lettone ne paye aucun impôt sur les bénéfices tant que ces bénéfices sont conservés dans la société ou réinvestis dans l'activité. L'impôt de 20 % (ou plus précisément 20/80 sur le montant brut distribué) n'est dû que lorsque la société décide de distribuer des bénéfices sous forme de dividendes ou d'autres distributions.
Ce mécanisme offre une trésorerie optimale pour les sociétés en croissance : vous pouvez accumuler des bénéfices, les réinvestir, financer des projets, sans jamais payer d'impôt sur ces sommes tant qu'elles restent dans la société.
Le taux effectif lors de la distribution
Lorsque la société distribue des dividendes, elle doit acquitter un impôt de 20 % calculé sur la base de la distribution augmentée de l'impôt lui-même. En pratique, pour distribuer 100 EUR nets, la société doit avoir des bénéfices de 125 EUR et payer 25 EUR d'impôt (soit 20 % de 125 EUR). Le taux effectif sur la distribution nette est donc de 25 %, mais le taux légal affiché est de 20 %.
Exemple chiffré
Votre SIA réalise 100 000 EUR de bénéfices. Elle les conserve : impôt = 0 EUR. Elle décide de distribuer 80 000 EUR : impôt = 80 000 × 20/80 = 20 000 EUR. La société paye 20 000 EUR au fisc letton et vous versez 80 000 EUR de dividendes bruts.
L'impôt personnel en France sur les dividendes
En tant que résident fiscal français percevant des dividendes d'une société étrangère, vous êtes soumis à l'imposition en France sur ces revenus. Depuis 2018, les dividendes perçus par des particuliers français sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, composé de :
- 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
Il est également possible d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu si cela est plus avantageux pour vous (notamment si votre tranche marginale d'imposition est inférieure à 12,8 %).
La retenue à la source lettone
La Lettonie peut prélever une retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents. Le taux standard est de 20 %, mais la convention fiscale France-Lettonie le réduit à 10 % pour les dividendes versés à des résidents fiscaux français détenant moins de 10 % du capital, et à 5 % pour ceux détenant 10 % ou plus. Cette retenue à la source est en principe imputée sur l'impôt français dû, évitant ainsi la double imposition.
Tableau de synthèse : qui paye quoi et où
| Entité | Type d'impôt | Pays | Taux |
|---|---|---|---|
| SIA lettone (bénéfices conservés) | Impôt sur les sociétés | Lettonie | 0 % |
| SIA lettone (bénéfices distribués) | Impôt sur la distribution | Lettonie | 20 % (base brute) |
| SIA → associé français (dividendes) | Retenue à la source | Lettonie | 5 % ou 10 % |
| Associé résident fiscal français | PFU (IR + prél. sociaux) | France | 30 % (avec crédit pour RAS) |
La convention fiscale pour éviter la double imposition
La convention fiscale entre la France et la Lettonie, signée le 14 avril 1997 et entrée en vigueur le 1er janvier 1999, prévoit des mécanismes précis pour éviter qu'un même revenu soit taxé deux fois. Pour les dividendes, le mécanisme principal est le crédit d'impôt : la retenue à la source prélevée en Lettonie est déduite de l'impôt dû en France sur ces mêmes dividendes.
En pratique, si vous êtes assujetti au PFU de 30 % en France et que la Lettonie a prélevé 10 % de retenue à la source, vous payez 20 % supplémentaires en France (jusqu'à atteindre les 30 % du PFU). Il n'y a donc pas de double imposition, mais une répartition de l'impôt entre les deux pays.
Calculer votre charge fiscale globale
Pour comprendre concrètement l'avantage de la structure lettone, il faut comparer la charge fiscale totale (société + associé) avec ce qu'elle serait avec une société française.
Avec une société française soumise à l'IS à 25 % et une distribution de dividendes soumise au PFU de 30 % :
- Pour 100 EUR de bénéfice avant IS : 25 EUR d'IS, 75 EUR de dividendes bruts, 22,50 EUR de PFU (30 % de 75 EUR), soit 47,50 EUR de charge fiscale totale
Avec une SIA lettone qui distribue immédiatement ses bénéfices :
- Pour 100 EUR de bénéfice : 20 EUR d'impôt letton sur distribution, 80 EUR de dividendes bruts versés, retenue à la source lettone de 10 % = 8 EUR, PFU en France de 30 % moins crédit de 8 EUR, soit charge nette française d'environ 16 EUR, charge totale d'environ 44 EUR
L'avantage devient significatif lorsqu'on conserve les bénéfices dans la société lettone sans les distribuer : la charge fiscale immédiate est alors de 0 %, contre 25 % en France. C'est le vrai levier de la SIA lettone.
Le vrai avantage
Le principal intérêt fiscal de la SIA lettone n'est pas de supprimer l'impôt sur vos revenus personnels (vous restez imposable en France), mais de vous permettre d'accumuler des capitaux dans la société à taux zéro, pour réinvestir, embaucher, ou rémunérer du travail plutôt que distribuer des dividendes.