Les taux de TVA applicables en Lettonie
La Lettonie applique un système de TVA conforme à la directive TVA européenne (2006/112/CE), avec plusieurs taux selon la nature des biens et services concernés. La TVA lettone s'appelle "Pievienotās vērtības nodoklis" ou PVN en abrégé.
Taux standard : 21%
Le taux standard de TVA en Lettonie est de 21%. Il s'applique à la grande majorité des biens et services commerciaux : ventes de marchandises, prestations de services aux entreprises, locations commerciales, services numériques, etc. Ce taux est légèrement supérieur à la moyenne européenne de 21,5% mais comparable à celui d'autres pays baltes et d'Europe centrale.
Taux réduit : 12%
Un taux réduit de 12% s'applique à certaines catégories définies par la loi lettone :
- Produits alimentaires de base (pain, lait, certains légumes)
- Médicaments et dispositifs médicaux (hors ceux au taux de 5%)
- Services hôteliers et d'hébergement touristique
- Transports de passagers
- Services de restauration (dans certaines conditions)
- Fourniture de chaleur pour le chauffage résidentiel
Taux super-réduit : 5%
Le taux de 5% s'applique à une liste plus restrictive :
- Livres, journaux et périodiques (formats papier et numérique)
- Certains médicaments et produits pharmaceutiques spécifiques
- Produits d'hygiène féminine
Taux zéro : 0%
Certaines opérations sont exonérées de TVA avec droit à déduction (taux 0%) : les exportations hors UE, les livraisons intracommunautaires de biens à des assujettis TVA d'autres États membres, les transports internationaux, et certains services financiers dans des conditions précises.
Exonérations sans droit à déduction
Certaines activités sont exonérées de TVA sans droit à déduction : les services financiers et bancaires, les assurances, les opérations immobilières résidentielles (sauf option), les services médicaux et d'enseignement. Une société réalisant exclusivement ce type d'activités n'est pas assujettie à la TVA et ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.
Seuil d'immatriculation TVA : 40 000 euros
En Lettonie, une société est obligée de s'immatriculer à la TVA dès lors que son chiffre d'affaires annuel taxable dépasse 40 000 euros (ou son équivalent en d'autres devises). Ce seuil s'apprécie sur une période glissante de 12 mois.
En dessous de ce seuil, une société peut choisir de ne pas s'immatriculer à la TVA. Cette option peut être intéressante pour les prestataires de services vendant principalement à des particuliers (B2C) qui ne peuvent pas récupérer la TVA. En revanche, une société qui achète régulièrement des biens ou services avec TVA a généralement intérêt à s'immatriculer volontairement, même sous le seuil, pour récupérer la TVA sur ses achats.
« Le seuil de 40 000 euros est particulièrement adapté aux petites structures en démarrage. Cela permet de facturer sans TVA pendant la phase de lancement, en simplifiant la gestion administrative. »
Déclarations et obligations
Une fois immatriculée à la TVA, une société lettone est soumise à des obligations déclaratives régulières :
- Déclarations mensuelles si le chiffre d'affaires annuel dépasse 40 000 EUR (délai : le 20 du mois suivant)
- Déclarations trimestrielles possibles si le chiffre d'affaires est inférieur à 40 000 EUR
- Déclarations récapitulatives intra-communautaires (état des clients UE) mensuelles ou trimestrielles
- Facturation électronique fortement recommandée et progressivement obligatoire
Toutes les déclarations se font via le portail fiscal en ligne letton (EDS - Electronic Declaration System), accessible à distance par tout comptable ou représentant autorisé. Les déclarations sont en letton, ce qui justifie souvent de faire appel à un comptable local.
Particularités pour les services numériques (B2C)
Les sociétés lettones qui fournissent des services numériques ou électroniques à des particuliers résidant dans d'autres pays de l'UE sont soumises aux règles TVA particulières résultant des réformes de 2021 (paquet TVA e-commerce).
Depuis le 1er juillet 2021, une société lettone vendant des services numériques (abonnements logiciels, contenus digitaux, streaming, etc.) à des particuliers dans d'autres États membres doit appliquer le taux de TVA du pays de l'acheteur, et non le taux letton. Pour simplifier les obligations, l'UE a mis en place le guichet unique OSS (One Stop Shop), qui permet de tout déclarer et payer depuis la Lettonie.
Le guichet OSS en pratique
Via l'OSS, une société lettone peut déclarer et payer en un seul endroit la TVA due dans tous les pays de l'UE sur ses ventes B2C de services numériques. C'est une simplification majeure : plus besoin de s'immatriculer dans chaque pays où vous avez des clients. L'administration lettone redistribue ensuite les montants aux autres États membres.
Remboursement de TVA pour les non-résidents
Une société d'un autre pays de l'UE qui a supporté de la TVA lettone sur des achats en Lettonie sans y être immatriculée peut demander le remboursement de cette TVA via la procédure de remboursement intracommunautaire (portail TVA du pays de la société).
Pour les sociétés hors UE, la Lettonie applique le principe de réciprocité : le remboursement de TVA est possible pour les ressortissants de pays avec lesquels la Lettonie a conclu un accord de réciprocité. En pratique, cette procédure est rarement utilisée par les entrepreneurs français qui ont structuré leur activité via une société lettone, puisque celle-ci est directement immatriculée à la TVA en Lettonie.
Obtenir un numéro TVA letton
L'obtention d'un numéro de TVA (numéro PVN) en Lettonie se fait auprès de l'administration fiscale lettone (Valsts ieņēmumu dienests - VID). La procédure est entièrement numérique et prend généralement entre 5 et 10 jours ouvrés. Les documents requis comprennent :
- Extrait du registre d'entreprises letton (Uzņēmumu reģistrs)
- Informations sur l'activité prévue en Lettonie et dans l'UE
- Prévisions de chiffre d'affaires taxable
- Informations sur les dirigeants et actionnaires
Pour les sociétés contrôlées par des non-résidents, l'administration fiscale lettone peut exiger des informations supplémentaires sur la substance économique et la réalité de l'activité en Lettonie avant d'attribuer un numéro TVA. C'est une mesure anti-fraude qui ne pose aucun problème aux sociétés exerçant une activité réelle.