Qu'est-ce qu'une SIA en Lettonie ?
La SIA (en letton : Sabiedrība ar ierobežotu atbildību) est la forme juridique la plus courante en Lettonie. Elle correspond exactement à la SARL française (Société à Responsabilité Limitée) : une société dont les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports, offrant une protection totale du patrimoine personnel.
Depuis la réforme fiscale de 2018, la SIA lettone bénéficie d'un régime fiscal unique en Europe : les bénéfices non distribués sont imposés à 0 %. L'impôt de 20 % n'est déclenché qu'au moment de la distribution de dividendes. Ce mécanisme en fait la structure de choix pour les entrepreneurs qui réinvestissent leurs profits.
« La SIA lettone, c'est une SARL qui ne paie pas d'IS tant que vous ne vous versez pas de dividendes. Pour les entrepreneurs en croissance, c'est un avantage considérable. »
Les avantages clés de la SIA lettone
Voici pourquoi de plus en plus d'entrepreneurs français choisissent la SIA comme structure pour développer leur activité :
- 0 % d'impôt sur les bénéfices réinvestis, tant que les profits restent dans la société, aucun IS n'est dû
- 20 % uniquement lors des distributions, l'impôt n'est payé que lorsque vous vous versez des dividendes
- Capital social minimum de 1 €, pas besoin d'immobiliser des fonds pour démarrer
- Création 100 % à distance, aucun déplacement en Lettonie requis, tout se fait par procuration notariée
- Délai de création : 3 à 5 jours ouvrés, l'une des créations de société les plus rapides d'Europe
- Membre de l'Union européenne et de la zone euro depuis 2004 et 2014 respectivement
- Convention fiscale avec la France pour éviter la double imposition
- Pas de cotisations sociales pour les actionnaires non-résidents non-salariés
Le capital minimum de 1 € constitue l'un des atouts majeurs de la SIA face aux autres formes de sociétés européennes, nous détaillons son fonctionnement dans notre article sur le capital social SIA.
La fiscalité de la SIA : 0 % ou 20 % ?
C'est la question que tout le monde se pose. La réponse est simple : les deux, selon ce que vous décidez de faire de vos bénéfices.
| Situation | Taux IS en Lettonie | Taux IS en France |
|---|---|---|
| Bénéfices conservés / réinvestis | 0 % | 25 % |
| Distribution de dividendes | 20 % (base brute) | 25 % (déjà prélevé) |
| Salaires versés au gérant | Déductibles | Déductibles |
En pratique, un entrepreneur qui réinvestit 100 000 € de bénéfices dans sa SIA lettone conserve 100 000 € disponibles pour se développer. Le même entrepreneur en France n'aurait que 75 000 € après IS à 25 %.
Le principe fondamental
L'impôt letton sur les sociétés est un impôt sur la distribution, pas sur le profit. Tant que l'argent reste dans la SIA et sert son développement, il n'est pas imposé. C'est philosophiquement différent du modèle français.
Comment créer une SIA en Lettonie ?
La procédure de création d'une SIA est entièrement dématérialisée. Elle se déroule en 4 étapes simples, toutes réalisables depuis la France :
Rédaction des statuts
Les statuts (en letton) définissent l'objet social, le capital, la gouvernance et la répartition des parts. Société Lettonie prend en charge cette étape et vous soumet une version bilingue. Voir la liste complète des documents nécessaires.
Procuration notariée
Vous signez une procuration chez votre notaire français (apostille obligatoire). Ce document mandate notre cabinet letton pour agir en votre nom lors du dépôt au registre.
Dépôt au registre letton
Le dossier est déposé auprès de l'Uzņēmumu reģistrs (UR), le registre officiel des entreprises letton. L'immatriculation prend 1 à 3 jours ouvrés.
Numéro de registre + compte bancaire
Vous recevez votre numéro d'immatriculation (équivalent du SIRET). Vous pouvez ensuite ouvrir un compte bancaire (Wise, Paysera, Revolut Business ou banque lettone traditionnelle).
Conditions et obligations légales
Pour qu'une SIA soit valide et puisse bénéficier des avantages fiscaux lettons, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Disposer d'une adresse enregistrée en Lettonie (siège social obligatoire, une adresse virtuelle à Riga suffit)
- Nommer au moins un associé (personne physique ou morale, résidente ou non)
- Désigner un gérant (valdnieks), peut être l'associé lui-même ou un directeur local
- Tenir une comptabilité conforme aux normes lettones et déclarer mensuellement les éventuelles distributions
- Déposer un rapport annuel auprès du registre
- Déclarer les bénéficiaires effectifs (UBO) conformément aux directives européennes anti-blanchiment
Substance économique
Pour bénéficier pleinement du régime fiscal et des conventions fiscales, la SIA doit disposer d'une substance économique réelle en Lettonie. Une adresse virtuelle seule ne suffit pas si la société n'exerce aucune activité réelle. Un gérant local et une activité documentée sont fortement recommandés.
SIA et non-résidents : est-ce possible ?
Absolument. La Lettonie, en tant que membre de l'Union européenne, respecte le principe de libre établissement : tout ressortissant de l'UE peut créer et détenir une SIA sans condition de résidence. Les ressortissants hors UE (dont les Français vivant hors UE) peuvent également créer une SIA sous réserve d'un contrôle d'identité standard.
La grande majorité de nos clients français n'ont jamais mis les pieds en Lettonie et gèrent leur SIA depuis Paris, Lyon, Bordeaux ou même depuis l'étranger. La direction effective doit cependant être correctement structurée pour éviter les risques fiscaux côté français. Nous détaillons ce sujet dans notre article dédié aux non-résidents en Lettonie.
Questions fréquentes sur la SIA lettone
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