SARL et SIA : deux noms, même réalité juridique
En France, la forme juridique de référence pour les petites et moyennes entreprises est la SARL (Société à Responsabilité Limitée). En Lettonie, son équivalent s'appelle la SIA (Sabiedrība ar ierobežotu atbildību, littéralement « société à responsabilité limitée » en letton).
Ces deux formes juridiques reposent sur les mêmes principes fondamentaux : responsabilité des associés limitée à leurs apports, personnalité morale distincte, flexibilité de gouvernance. La différence fondamentale entre les deux réside dans leur traitement fiscal, et c'est là que la SIA lettone prend un avantage décisif.
Avant de créer une société en Lettonie, mieux vaut donc comprendre précisément où se situe cet avantage fiscal, et où il doit être nuancé — c'est l'objet de ce guide.
« Quand on parle de "SARL en Lettonie", on parle en réalité d'une SIA. Juridiquement identiques, fiscalement opposées : c'est là que se joue tout l'intérêt du choix letton. »
SARL française vs SIA lettone : le comparatif complet
Voici les principales différences entre une SARL française et une SIA lettone :
| Critère | SARL française | SIA lettone |
|---|---|---|
| Impôt sur les bénéfices | 25 % chaque année | 0 % si non distribués |
| Impôt sur les distributions | 25 % IS déjà payé + PFU 30 % | ~25 % effectif* (ou ~17,6 % via régime 2026*) |
| Capital minimum | 1 € | Dès 1 €* (SIA à capital réduit) / 2 800 € (SIA standard) |
| Délai de création | 5 à 10 jours | 10 à 15 jours ouvrés* depuis la France |
| Création à distance | Partielle | Quasi 100 % (procuration notariée requise) |
| Cotisations sociales gérant | 45 % env. (TNS) | Aucune en principe si non-résident* |
| Zone euro | Oui | Oui (depuis 2014) |
| Convention fiscale France | — | Oui (depuis 1997) |
* Points nuancés en détail plus bas : capital selon le type de SIA, fiscalité réelle des distributions, délai réaliste depuis la France, cotisations sociales du non-résident.
Capital social : 1 € ou 2 800 € selon votre profil
Le capital libérable dès 1 € concerne uniquement la SIA à capital réduit (« mazkapitāla SIA » en letton), réservée aux personnes physiques : maximum 5 associés, dirigeants obligatoirement associés, et obligation de provisionner 25 % des bénéfices annuels jusqu'à atteindre 2 800 €. Pour une société détenue par une personne morale, ou pour s'affranchir de ces restrictions, il faut constituer une SIA standard, dont le capital minimum est de 2 800 € (au moins 50 % libéré à l'immatriculation, le solde dans les 12 mois).
Pourquoi choisir une SIA plutôt qu'une SARL française ?
La réponse dépend de votre profil. La SIA lettone est particulièrement avantageuse si :
Vous réinvestissez vos bénéfices
Chaque euro de bénéfice reste intégralement disponible pour financer votre croissance, sans ponction fiscale annuelle.
Vous avez une activité internationale
Facturer des clients européens, travailler avec des partenaires étrangers : la SIA est parfaitement adaptée aux activités transfrontalières.
Vous êtes freelance ou consultant
Développeur, consultant, e-commerçant, créateur de contenu : la SIA est la structure idéale pour les activités dématérialisées.
Vous souhaitez capitaliser
Accumuler du capital dans une société sans payer d'IS sur les profits annuels : un avantage décisif sur le long terme.
Vous voulez protéger votre patrimoine
Comme la SARL, la SIA limite votre responsabilité personnelle à vos apports : votre patrimoine privé est protégé.
Vous voulez créer vite
Sans déplacement en Lettonie (comptez 10 à 15 jours ouvrés depuis la France, procuration notariée incluse) : la SIA reste l'une des créations de société les plus rapides d'Europe.
La fiscalité expliquée simplement
Le principe est simple : une SARL française paie 25 % d'impôt sur ses bénéfices chaque année, qu'elle les distribue ou non. Une SIA lettone ne paie l'impôt que lorsqu'elle distribue des dividendes.
Exemple concret sur 3 ans
Supposons une société qui réalise 80 000 € de bénéfices nets par an et réinvestit tout pendant 3 ans :
- SARL française : 25 % × 80 000 € × 3 ans = 60 000 € d'IS payés, capital disponible : 180 000 €
- SIA lettone : 0 € d'IS, capital disponible : 240 000 €
- Différence en faveur de la SIA : + 60 000 € disponibles pour réinvestir
Et si je me verse des dividendes ?
La distribution n'est pas taxée à 20 % du montant versé : l'IS letton de 20 % s'applique en réalité à une base reconstituée (montant net ÷ 0,8), soit un taux effectif d'environ 25 % du montant net distribué. Exemple : pour distribuer 80 000 € nets, la société paie environ 20 000 € d'IS sur une base imposable de 100 000 €.
Depuis le 1er janvier 2026, un régime alternatif existe pour les SIA détenues exclusivement par des personnes physiques : 15 % d'IS (coefficient 0,85) + 6 % de PIT retenu à la source sur les dividendes, soit une charge effective d'environ 17,6 %.
Côté français, vous déclarez ensuite ces dividendes au PFU de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux) ou, sur option, au barème progressif. La convention France-Lettonie permet d'imputer un crédit d'impôt correspondant à l'impôt letton déjà payé, mais ce crédit n'est ni automatique ni systématiquement total selon les cas : la charge fiscale globale n'est donc pas mécaniquement inférieure à celle d'une SARL française qui distribue après IS à 25 %. Un chiffrage précis avec un expert-comptable reste indispensable avant toute décision. En savoir plus sur où et comment payer vos impôts.
Créer votre SARL / SIA en Lettonie
La procédure est entièrement dématérialisée. Voici les grandes étapes :
- Consultation initiale pour définir la structure optimale selon votre activité
- Rédaction des statuts en letton (version bilingue fournie)
- Signature d'une procuration notariée chez votre notaire français (avec apostille)
- Dépôt du dossier auprès du registre letton (Uzņēmumu reģistrs)
- Immatriculation en 1 à 3 jours ouvrés
- Obtention du numéro de TVA letton si nécessaire
- Ouverture du compte bancaire professionnel
Délai total depuis la France : 10 à 15 jours ouvrés, sans aucun déplacement requis. Pour un détail étape par étape des délais de création, consultez notre article dédié.
Je vis en France : puis-je avoir une SIA en Lettonie ?
Oui, c'est parfaitement légal. Des milliers d'entrepreneurs français détiennent une SIA lettone tout en résidant en France. La Lettonie n'impose aucune condition de résidence pour les associés. Le droit français ne vous interdit pas de posséder des parts dans une société étrangère. La procédure de création reste d'ailleurs identique, que vous soyez résident ou non-résident français.
Le point d'attention est la direction effective : si la société est entièrement gérée depuis la France, l'administration fiscale française pourrait la considérer comme résidente fiscale française. Pour éviter ce risque, nous recommandons de nommer un directeur local en Lettonie ou de structurer correctement la gouvernance. Découvrez notre guide sur vivre en France avec une société lettone.
Autre point à anticiper : les cotisations sociales du dirigeant non-résident. L'absence de cotisation en Lettonie n'est vraie, en principe, que si aucune activité n'est exercée physiquement sur place. Les règles européennes de coordination de sécurité sociale et le risque de requalification par l'URSSAF française (direction effectivement exercée depuis la France) doivent être anticipés avec un conseil spécialisé avant de fixer votre rémunération.
Questions fréquentes
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